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Législation
 

Connexion Wifi :

vos responsabilités en cas de connexion personnelle partagée

 

Réglementation et Obligations légales :

L'opérateur Wifi s'engage à :

  • Respecter les normes d'émissions d'ondes sous peine d'un emprisonnement et d'une sanction financière

  • Collecter et stocker les données techniques

  • Respecter les libertés individuelles des utilsateurs

 

documentations à consulter :

Livre blanc du wifi public - mai 2008

Conditions d'accès à des réseaux sociaux sans fil, hotspot et WIFI public - 14/04/2011

Article L34-1 du Codes des postes et des communications electroniques

LOI N°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers

LOI N°78-17 du 6 janvier 1978 dite foyer relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés 

--> extrait du site internet : www.legifrance.gouv.fr

Déclaration à la CNIL

 

Déclarer un fichier ou une base de données personnelles est une obligation légale !

 

Quelle procédure s'applique à mon fichier ?

 

Beaucoup de fichiers ou de traitements contenant des données personnelles sont dispensés de formalités de déclaration auprès de la CNIL.

 

Informer : c'est obligatoire !

Le responsable de fichier doit permettre aux personnes concernées par des informations qu’il détient d'exercer pleinement leurs droits.

 

En savoir plus sur le droit à l'information

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