Connexion Wifi :

vos responsabilités en cas de connexion personnelle partagée

 

Réglementation et Obligations légales :

L'opérateur Wifi s'engage à :

• Respecter les normes d'émissions d'ondes sous peine d'un emprisonnement et d'une sanction financière

• Collecter et stocker les données techniques

• Respecter les libertés individuelles des utilsateurs

 

documentations à consulter :

Livre blanc du wifi public - mai 2008

Conditions d'accès à des réseaux sociaux sans fil, hotspot et WIFI public - 14/04/2011

Article L34-1 du Codes des postes et des communications electroniques

LOI N°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers

LOI N°78-17 du 6 janvier 1978 dite foyer relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés 

--> extrait du site internet : www.legifrance.gouv.fr